La carte mobilité inclusion (CMI) a été mise en place en 2017 pour faciliter le quotidien des personnes handicapées. Ce sont alors les personnes en perte d’autonomie ou en situation d’handicap qui en ont surtout besoin. Mais quels sont les avantages de cette carte ? Quels sont les droits en raccord avec la CMI ? Allons tout de suite donner réponses aux questions.
Qu’est-ce que la CMI ?
La carte mobilité inclusion (CMI) est un dispositif qui a été mis en place au cours de l’année 2017 pour venir remplacer les anciennes cartes pour personnes en perte d’autonomie ou en situation d’handicap.
Ce sont notamment les cartes d’invalidité, de stationnement et de priorité qui permettent à ces personnes en particulier d’avoir certains Droits en terme de transport.
Les personnes âgées sont surtout les bénéficiaires majoritaires de ce genre de carte, afin de leur faciliter le déplacement dans la vie de tous les jours. La CMI est entièrement gratuite, dont la délivrance est à la charge des départements.
Quels sont les avantages de la CMI ?
On peut distinguer trois sortes de carte de mobilité inclusive. Chaque carte permet au bénéficiaire d’avoir des avantages dans les transports, mais également pour certains services.
La mention invalidité sur la carte
Une personne titulaire d’une carte invalidité peut bénéficier d’une place assise prioritaire à des endroits spécifiques :
- Les transports en commun ;
- Les endroits publics : salle d’attente ou hall ;
- Les manifestations publiques.
Le droit de priorité concerne tout aussi bien la personne qui accompagne et aide la personne concernée.
Le titulaire de la carte a le droit de bénéficier de dispositions particulières dans l’univers de l’emploi. Plus besoin d’avoir à effectuer des démarches administratives pour personne handicapée. La personne concernée pourra ainsi conserver son travail.
Sur le plan fiscal, la CMI invalidité offre à ses porteurs l’avantage d’être bénéficiaire d’une demi-part en plus lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
Sur la carte, il peut y avoir une inscription qui mentionne si la personne a besoin d’accompagnement lors des déplacements ou si sa vision est inférieure à 1/20 de la vue normale.
La mention priorité sur la carte
La carte priorité, procure un certain nombre d’avantages, tout comme la précédente. La CMI priorité donne priorité aux personnes bénéficiaires pour ce qui sont des places assises dans les transports en commun, dans les endroits publics ou encore dans les files d’attente.
La mention stationnement sur la carte
La carte stationnement offre aux titulaires une place de stationnement gratuite sans limitation, et ce dans tous les parkings publics. L’accompagnateur bénéficie également de ce Droit.
Mais il est à préciser que les communes peuvent très bien donner limitation à ces cartes, sans être inférieure à 12 heures de temps.
La CMI stationnement est à fixer au niveau du pare-brise de la voiture, bien mise en évidence. Si le titulaire de la carte n’utilise plus lé véhicule, la carte doit être retirée.
La durée de validité d’une CMI stationnement peut varier entre 1 et 20 ans, sauf pour un taux d’incapacité permanente de plus de 80%. Pour ce dernier cas, la carte est valable à titre définitif.
Qui sont les bénéficiaires de la CMI ?
Les personnes qui bénéficient de la carte mobilité inclusion sont variables selon les droits attribués. Les bénéficiaires de la CMI invalidité sont alors ceux qui offrent un justificatif pour un taux d’incapacité permanente supérieure à 80%.
La CMI est alors éligible pour quiconque ne peut exercer une profession, ayant besoin d’une assistance humaine en permanence pour réaliser les actes primordiaux au quotidien. Les demandeurs et les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sont inclus dans cette 3e catégorie.
La CMI priorité est par contre pour les personnes avec une incapacité de moins de 80% incapables de tenir debout longtemps.
La CMI stationnement est pour ceux qui sont atteints d’une perte d’autonomie pour le déplacement à pied et qui doivent obligatoirement être assistés.
La demande d’une CMI : Comment ça marche ?
La demande d’une CMI doit se faire auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les pièces à fournir sont :
- Un formulaire de demande MDPH ;
- Un certificat médical inférieure à 6 mois ou un document justifiant le versement d’une pension d’invalidité 3e catégorie pour la caret invalidité ;
- Un justificatif d’identité ou un titre de séjour valide pour un étranger hors UE.
Au niveau de certains services départementaux, la demande de la CMI se fait en même temps que l’APA pour en faciliter l’obtention.
Le fondé et la délivrance sont ensuite évalués par une équipe pluridisciplinaire pour une convocation du concerné. Si la personne est déjà titulaire d’une CMI invalidité, plus besoin d’évaluation.
Une absence de réponse au bout de 4 mois est considérée comme un refus du dossier.
